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Définition du fonds de commerce de boulangerie

Que ce soit pour une boulangerie ou toute autre activité commerciale, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments appartenant au commerçant qui l’exploite. S’il ne fait l’objet d’aucune définition légale, la jurisprudence le définit comme un « ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». Souvent inséparables, ces éléments constituent la valeur du fonds. Le fonds de commerce doit toutefois être distingué des éléments qui le composent : le fonds (qui ne comprend que des actifs) est considéré par la classification juridique comme un bien meuble corporel. Le fonds est donc bien distinct de l’immeuble ou du local auquel il est rattaché (les murs n’en font pas partie). Il est également important de noter que, n’étant pas constitué par des éléments de passifs (pas de dettes), le fonds n’est pas un patrimoine.

Quels éléments composent le fonds de commerce ?

Les éléments du fonds de commerce sont mentionnés par la loi du 17 mars 1909 (faisant encore office de référence) et le Code du Commerce. Ces textes distinguent deux grandes catégories d’actifs constitutifs, même si la composition diffère selon la nature de l’activité exercée, la taille de l’entreprise et la forme juridique de l’exploitation.  Les actifs corporels : possessions physiques et matérielles, éléments concrets et visibles comme le mobilier, le stock de marchandises, le matériel, les matières premières, les fournitures professionnelles. En boulangerie, il s’agit notamment des fours à cuisson, vitrines réfrigérées, balances, portes automatiques, extincteurs…  Les actifs incorporels : possessions et éléments immatériels impossibles à quantifier comme le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, l’achalandage et la clientèle. 78 Boulevard du 11 Novembre 1918 – 69100 Villeurbanne La clientèle est le seul élément indispensable au fonds de commerce. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce. Constituée par les personnes garantissant un chiffre d’affaires stable à l’entreprise sur les 3 derniers exercices (les habitués), la clientèle commerciale est à différencier de l’achalandage, qui définit la clientèle potentielle dont pourra bénéficier le commerçant. Le caractère commercial du fonds est le second élément indispensable à son existence : la personne qui l’exploite doit effectuer des actes commerciaux de façon habituelle et doit donc être commerçant. Les artisans-boulangers entrent directement dans cette catégorie.

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